N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le notaire ne peut recevoir de quiconque de l’argent en espèces d’un montant total de 7 500 $ ou plus en dollars canadiens dans le cadre d’un même contrat de service.

Si le notaire reçoit d’un client de l’argent en espèces en devises étrangères, il sera réputé l’avoir reçu en dollars canadiens au taux de conversion officiel de la Banque du Canada en vigueur à midi à la date de sa réception lequel est publié à son bulletin quotidien des taux de change.

Si la date de la réception de l’argent en espèces n’est pas un jour ouvrable, le taux de conversion correspond à celui qui est en vigueur au jour ouvrable précédant la date de la réception de l’argent en espèces.

Décision 2010-11-15, a. 6.